Peut-on obtenir la levée du gage ou des oppositions avec un certificat de non gage détaillé?

Le certificat de non-gage détaillé ne procure pas en lui-même la levée du gage ou celle des oppositions. Ce document fait l'état des crédits qui ont été consentis par des établissements de financement afin que vous puissiez acquérir votre véhicule terrestre à moteur. Si vous ne vous êtes pas acquitté des sommes réclamées par les organismes de prêt le certificat de non-gage ne pourra pas être délivré. En conséquence l'acquéreur du véhicule ne pourra pas obtenir de nouvelle carte grise de la part du service des immatriculations de la préfecture.

Opposition et non-gage sont complémentaires

Certificat non gage

Pour bénéficier d'une nouvelle carte grise auprès du services des immatriculations de la préfecture, chaque véhicule d'occasion nouvellement acquis doit être muni de son certificat de situation administrative. Celui-ci comprend à la fois le certificat de non-gage (voir ici) et le certificat de non-opposition. Le premier établit si un véhicule est gagé, il peut être simple ou détaillé. Il en va de même pour le second qui garantit la licéité de la vente. Il démontre que le véhicule n'est ni accidenté, ni volé, qu'il n'est pas frappé de saisie ou qu'il n'est pas sujet à des amendes impayées.

Si la vente est permise la circulation est interdite

Le certificat de non-gage et celui d'opposition sont des documents qui font foi lors de la vente d'un véhicule. Tout propriértaire peut vendre son bien même si les deux ne lui sont pas délivrés. Cependant le véhicule ne pourra pas être utilisé sur la voie publique. En effet ils doivent tous être identifiés par une immatriculation et une carte grise. Cela n'est pas possible sans l'obtention des deux certificats. Si vous ne les remettez pas au nouveau propriétaire lors de la vente il est en droit, en cas de litige, de faire appel aux tribunaux. Il faut donc lever tous les gages existants et s'assurer que le véhicule n'est pas soumis à une opposition de la part de l'organisme immatriculateur.

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